Constructiv jaarverslag 2018 | activiteitenverslag--chiffres-cles

1. L'octroi d'avantages sociaux complémentaires

Chiffres-clés 2018 Source: Constructiv

Avantages octroyés aux ouvriers de la construction actifs

La carte de légitimation

La fidélité au secteur, ça paie. Cette idée est le fil conducteur pour l’octroi des avantages aux ouvriers de la construction.

Grâce à la carte de légitimation délivrée par Constructiv, les ouvriers disposent d'une preuve de leur occupation dans le secteur de la construction. La carte mentionne le nombre de jours effectivement prestés ou assimilés durant lesquels un ouvrier a été actif dans la construction. Tous les travailleurs qui, au cours de l’année de travail précédente – l’année de référence –, ont été actifs auprès d'une ou plusieurs entreprises du secteur reçoivent la carte automatiquement.

Tout travailleur qui peut prouver avoir été actif durant un nombre suffisant de jours dans le secteur (il s'agit en règle générale de 200 jours) durant l'année de référence, reçoit une carte de légitimation « ayant droit » lui permettant de prétendre à des indemnités complémentaires en cas de chômage temporaire. Les ouvriers qui sont actifs dans le secteur depuis plusieurs années et ont reçu plusieurs cartes de légitimation ayant droit au cours de leur carrière entrent en ligne de compte pour un soutien en cas d'emprunt hypothécaire, d'invalidité ou de décès et de prépension.

La carte de légitimation « non-ayant droit » est destinée aux ouvriers qui ne satisfont pas aux exigences minimales. Le secteur fait toutefois une exception pour les jeunes travailleurs et les travailleurs débutants et réentrants qui, dans certains cas, peuvent prétendre à une carte de légitimation ayant droit qui doit être demandée auprès de Constructiv.

Cartes de légitimation ayant droit	Cartes de légitimation non-ayant droit
123 642	39 708

Timbres fidélité

Chaque ouvrier de la construction reçoit des timbres fidélité à la fin de l'année. Le secteur tient ainsi à rémunérer la productivité de ses ouvriers. La valeur de ces timbres correspond à 9 % du salaire brut.

Nombre de cartes timbres payées	Dépenses (en millions €)
170 316	294,9

Timbres intempéries

De nombreux ouvriers du secteur de la construction travaillent à l'extérieur et leur activité dépend des conditions météorologiques. De fortes pluies, de la neige ou de la grêle peuvent ainsi rendre impossible le travail sur chantier. Parfois, c'est seulement sur place que l'on constate que le travail ne peut pas commencer. Dans ces cas-là, l'employeur ne paiera que la moitié du salaire. Constructiv compense cette perte salariale par des timbres intempéries d'une valeur de 2 % du salaire brut.

Nombre de cartes timbres payées	Dépenses (en millions €)
105 511	39,0

Jours de repos

Sur une année complète, on considère qu'un ouvrier de la construction travaille en moyenne

trente-huit heures par semaine. Pendant la plus grande partie de l’année, on compte néanmoins quarante heures de travail par semaine.

C’est la raison pour laquelle les ouvriers de la construction bénéficient de 12 jours de repos complémentaires par an. Ces jours font en sorte que les ouvriers ne travaillent pas plus que ce qui est prévu par la loi. La Commission paritaire de la Construction fixe les dates des jours de repos complémentaires, dont la plus grande partie tombe à la fin de l’année.

Pour ces jours de repos, l’ouvrier reçoit une indemnité forfaitaire, dont le montant est défini par la qualification de l'ouvrier. Seuls les ouvriers qui sont encore en service dans une entreprise de construction au moment où le jour de repos est fixé ont droit à cette indemnité.

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Nombre d'ouvriers	Dépenses (en millions €)
146 134	122,1

Indemnité de promotion

Constructiv octroie une indemnité de promotion aux ouvriers qui concluent un emprunt hypothécaire pour acheter, construire ou rénover une maison.

Avec l’indemnité de promotion, un ouvrier de la construction qui a été actif pendant au moins cinq ans dans le secteur, recevra pendant toute la durée de son emprunt un soutien financier du secteur. Le montant qu'il reçoit précisément dépend de la somme empruntée et de la durée du prêt.

Nombre d'ouvriers	Dépenses (en millions €)
30 755	12,4

Assurance hospitalisation sectorielle

Assurance hospitalisation pour les ouvriers de la construction

Les partenaires sociaux du secteur de la construction ont veillé à ce que chaque ouvrier du secteur de la construction bénéficie d'une excellente protection contre les conséquences financières liées à une hospitalisation. Un plan médical a été conclu avec AG Insurance et le secteur en supporte les coûts. Pour les ouvriers de la construction actifs, cet avantage est entièrement gratuit. Ils sont automatiquement affiliés après avoir travaillé dans le secteur pendant deux trimestres consécutifs.

Nombre d'ouvriers affiliés	Dépenses (en millions €)
142 714	11,0

Assurance hospitalisation pour les membres de la famille des ouvriers de la construction

Un ouvrier de la construction peut également obtenir une assurance hospitalisation avec des conditions avantageuses pour les membres de sa famille.

Nombre de partenaires affiliés	Nombre d'enfants affiliés
8 511	10,1

Assurance hospitalisation pour les ouvriers de la construction (pré-)pensionnés

Les ouvriers (pré-)pensionnés du secteur de la construction ont la liberté de poursuivre leur assurance hospitalisation existante à un tarif avantageux.

Nombre d'affiliés (pré-)pensionnés
3 462

Avantage social

Chaque ouvrier ayant travaillé dans la construction au cours des quatre derniers trimestres reçoit au mois de mai un avantage social de Constructiv. Cet avantage s'élève à maximum € 135 et est payé par les organisations syndicales du secteur à leurs membres.

Nombre d'ouvriers	Dépenses (en millions €)
132 916	17,2

Avantages visant à compléter le revenu en cas d’incapacité de travail

Avantages en cas de chômage temporaire

L'indemnité gel complémentaire

Les entreprises de construction dont les ouvriers effectuent principalement du travail à l'extérieur, se voient dans l'obligation de cesser leurs activités en cas de gel ou de neige persistante. Leur personnel retombe alors sur l'assurance chômage. Avec l’octroi d’une indemnité gel complémentaire aux ouvriers qui sont en possession d’une carte de légitimation ayant droit, la différence entre l’indemnité de chômage et leur salaire net est partiellement comblée. Le montant journalier du complément sectoriel dépend du niveau de qualification de la personne concernée.

Nombre d'ouvriers	Nombre de jours d'indemnité gel	Dépenses (en millions €)
68 614	623 445	5,7

L'indemnité complémentaire construction

Outre le gel et la neige, d'autres circonstances peuvent entraîner un chômage temporaire. Le contexte économique d’une entreprise ou le mauvais temps peuvent, par exemple, empêcher temporairement le travail. Dans ce cas, un système similaire à celui existant en cas de gel ou de neige persistante est d'application. Les ouvriers de la construction ont droit à une indemnité de chômage de l’ONEM et à une indemnité complémentaire de Constructiv, l'indemnité complémentaire construction.

Les ouvriers perçoivent cette compensation pour maximum soixante jours de chômage par an et le montant qu'ils reçoivent dépend de leur niveau de qualification.

Nombre d'ouvriers	Nombre de jours d'indemnité construction	Dépenses (en millions €)
84 794	1 534 869	14,0

L'indemnité gel complémentaire spéciale

Le chômage causé par le gel n'a pas seulement pour effet la diminution du salaire mensuel, mais aussi la suppression du pécule de vacances pour ces jours. Pour compenser cette perte, Constructiv octroie l’indemnité gel complémentaire spéciale. Tous les ouvriers de la construction qui ont reçu une indemnité gel complémentaire, reçoivent automatiquement l'indemnité gel complémentaire spéciale. Chaque travailleur reçoit un montant fixe par journée de chômage due au gel.

Nombre d'ouvriers	Dépenses (en millions €)
42 297	1,2

Avantages en cas de maladie ou d'accident du travail

L'indemnité complémentaire incapacité de longue durée

Lorsque, pour cause de maladie ou d'accident, un travailleur se trouve en incapacité de travail pour une période de plus d'un mois, le secteur lui paie une indemnité complémentaire à partir du 31e jour jusqu'au 337e jour inclus de son incapacité de travail. Cette indemnité complémentaire incapacité de longue durée est octroyée à tous les travailleurs qui sont en service dans une entreprise de construction au moment où ils tombent en incapacité de travail.

Pour recevoir l'indemnité complémentaire, le travailleur doit être en incapacité totale de travail et recevoir une allocation dans ce cadre. Il ne reçoit cette indemnité qu'à partir du 31e jour étant donné que son employeur lui paie le salaire mensuel garanti avant ce jour. Le montant dépend de la durée de l’incapacité de travail ; à partir du 56e jour, Constructiv paie une indemnité plus élevée.

Incapacité de travail de longue durée	Nombre d'ouvriers	Dépenses (en millions €)
Maladie	5 098	4,6
Accident	9 082	0,8

Pécule de vacances aux invalides

Les ouvriers qui sont en incapacité de travail depuis plus d'un an à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie (professionnelle) et qui ont été actifs pendant au moins 15 ans dans le secteur de la construction, entrent en ligne de compte pour l'octroi d'un pécule de vacances aux invalides. Il s’agit d’un montant annuel forfaitaire, octroyé pour compenser la perte de pécule de vacances entraînée par l’incapacité de travail.

Nombre d'ouvriers	Dépenses (en millions €)
5 873	3,2

Intervention en cas d'accident du travail avec incapacité permanente de 66 pour cent

Même lorsque toutes les consignes de sécurité sont respectées, il n'est pas toujours possible d'éviter un accident du travail. Malheureusement, le dommage est parfois important et les travailleurs peuvent subir des lésions permanentes. Il n'est jamais possible de compenser un tel dommage mais le secteur essaie néanmoins d'offrir le soutien nécessaire à la victime. Lorsqu’un ouvrier de la construction victime d’un accident du travail reste en incapacité de travail permanente de 66 pour cent ou plus, Constructiv lui octroie, ainsi qu’à ses enfants, une indemnité unique.

Nombre d'ouvriers	Dépenses (€)
0	0

Intervention en cas d'accident du travail mortel

Il arrive malheureusement que des personnes décèdent à la suite d’un accident du travail. Constructiv intervient alors en soutenant financièrement les parents proches. Pour l'année de l'accident, une indemnité unique est octroyée à la veuve ou à l'un des ayant droit de l'ouvrier décédé. Les enfants du travailleur qui bénéficient des allocations familiales ont droit à une allocation unique et à une indemnité annuelle pour orphelins.

Indemnités en cas d'accidents du travail mortels	Nombre	Dépenses (€)
Veuves	7	44 800
Orphelins	3	2 580

Les avantages en soutien de la fin de carrière

Les régimes sectoriels RCC (prépension)

Trois régimes RCC sont d’application au sein du secteur de la construction :

le régime général ;
le régime incapacité ;
le régime longue carrière.

Les conditions d’âge et de carrière auxquelles doit répondre un ouvrier en 2018 pour entrer dans l’un des trois régimes, sont reprises ci-dessous.

Régime	RCC Général	RCC Incapacité	RCC Longue carrière
Âge au moment du licenciement	62 ans	59 ans	59 ans
Carrière construction requise	10 cartes de légitimation ayant droit	15 cartes de légitimation ayant droit	10 cartes de légitimation ayant droit
Carrière professionnelle globale requise	42 ans	33 ans	40 ans
Conditions supplémentaires		Attestation d'incapacité

Outre l’indemnité de chômage mensuelle versée par l’ONEM, le secteur octroie aussi une indemnité complémentaire mensuelle au prépensionné. Ainsi, le prépensionné perçoit à peu près 70 pour cent de son dernier salaire net. Le degré de qualification et la situation familiale déterminent le montant précis du complément sectoriel.

Nombre d'ouvriers	Dépenses (en millions €)
8 575	26,9

Constructiv prend également en charge les cotisations patronales s’appliquant à ces indemnités RCC mensuelles.

Montant total des cotisations patronales RCC payées par Constructiv (en millions €)
8, 7

Avantages en matière de pension complémentaire

Régime sectoriel de pension complémentaire, conformément au nouveau cadre légal de 2003 (loi relative aux pensions complémentaires)

En 2007, le secteur a introduit un nouveau régime de pension complémentaire pour tous les ouvriers de la construction, géré par le fonds de pension sectoriel, Pensio B. Ce régime prévoit la constitution d'un capital pension complémentaire tout au long de leur carrière dans le secteur de la construction. Les modalités de ce régime sont expliquées de manière plus détaillée dans le point 2 de ce chapitre.

Le financement du régime est assuré par Constructiv, qui transfère chaque année les moyens nécessaires à l’Organisateur du régime de pension, le Fonds de Sécurité d'Existence pour les Pensions complémentaires.

Nombre de bénéficiaires (actifs et passifs)	Dépenses (en millions €)
276 760	54,5

Rente annuelle de pension complémentaire

Depuis 1964, le secteur connait un régime de pension complémentaire. À condition d'une carrière suffisante dans la construction, les ouvriers reçoivent une rente annuelle de pension dès le début de leur pension. À l’heure actuelle, Constructiv continue à verser cette rente aux pensionnés qui sont entrés dans le régime avant 2007.

Constructiv octroie également (une partie de) cette rente de pension à certains ouvriers qui ont enregistré des prestations dans le secteur de la construction avant et après 2007, au moment de leur départ à la pension, en plus du capital pension complémentaire constitué pour eux par Pensio B. Ainsi, l’on peut éviter que des ouvriers soient défavorisés à cause du transfert de l’ancien régime vers le nouveau régime de pension complémentaire.

Nombre de bénéficiaires	Dépenses (en millions €)
70 196	76,2

Initiatives pour les employeurs

La solidarité entre les ouvriers constitue l’un des piliers des fonds de sécurité d'existence. Constructiv étend ce principe de solidarité aux employeurs et paie également une série de charges patronales. Ces charges peuvent en effet être très lourdes à porter et l’on évite ainsi que l'employeur ne rencontre des problèmes financiers.

Le remboursement du salaire garanti

La maladie d’un ouvrier représente une grosse charge financière, surtout pour les petites entreprises de construction. L’employeur doit en effet continuer à payer une partie importante du salaire pendant le premier mois de maladie. Pour cette raison, le secteur de la construction a prévu que Constructiv rembourse ce salaire garanti aux employeurs qui occupent moins de 20 travailleurs.

Le financement de ce régime se fait par une cotisation distincte à charge de tous les employeurs concernés.

Nombre d'entreprises occupant moins de 20 travailleurs	Nombre d'entreprises à qui le salaire garanti a été remboursé	Dépenses (en millions €)
25 302	11 459	30,2

Lutte contre la fraude sociale

Documents de chômage personnalisés

La fraude sociale va parfois au-delà d’une communication incorrecte à la sécurité sociale des prestations fournies. Il peut tout aussi bien s’agir d’une utilisation injustifiée des dispositions sociales en cas d’inactivité. La forme la plus courante est le travail au noir combiné à une déclaration de chômage temporaire ou complet. De telles situations touchent doublement le secteur :

les cotisations dues ne sont pas payées ;
des indemnités sociales sont versées à des personnes qui n’y ont pas droit.

Avec l’ONEM et l’ONSS, le secteur de la construction consent de nombreux efforts pour lutter contre cette forme de fraude sociale. Les documents de chômage nominatifs (les formulaires nommés C3.2A) constituent un outil important à cet égard. Constructiv les produit tous les mois pour tous les ouvriers de la construction. Il s’agit de documents numérotés qui mentionnent le nom et le numéro d’inscription à la sécurité sociale de l’employeur et de l’ouvrier. Les cartes sont valables pendant un mois et ne peuvent être remplacées que par l’ONEM. L’employeur ne peut donc pas – contrairement à la situation antérieure – établir plusieurs fois par mois un nouveau document et remplacer des jours qui étaient indiqués comme jours ‘ouvrés’ par des jours de chômage temporaire. En outre, les données de toutes les cartes délivrées sont communiquées à l’ONEM, de sorte que les services d’inspection puissent effectuer des contrôles ciblés sur le travail au noir.

Nombre de documents de chômage personnalisés délivrés
1 741 178

ConstruBadge

Les partenaires sociaux ont introduit le ConstruBadge en tant qu’élément d’un plan d’action plus large pour lutter contre le dumping social dans le secteur de la construction. Il s’agit d’un moyen d'identification visuel personnel, créé automatiquement par Constructiv pour tous les ouvriers de la construction connus auprès de la sécurité sociale.

Il ne s'agit pas uniquement d’ouvriers d’entreprises belges mais également d’ouvriers d'employeurs étrangers qui exercent des activités de construction en Belgique. Les intérimaires qui accèdent à un emploi dans la construction via un bureau d'intérim agréé reçoivent également un ConstruBadge.

Chiffres-clés

2018
(*) # relations uniques ouvrier-employeur
Source : Constructiv

Nombre de ConstruBadges pour les ouvriers d'entreprises belges *	Nombre de ConstruBadges pour les ouvriers d'entreprises étrangères *
207 546	4 437